Nos conditions
générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles commerciales liant American Teachers et son client, pour la réalisation d’une prestation de formation en langue étrangère. Elles prévalent sur tout autre document, y compris le cas échéant sur les conditions générales d’achat du client.
1 – Définition des prestations
Les prestations d’American Teachers, objet des présentes CGV, désignent l’ensemble des services proposés par American Teachers à ses clients (formations dans son centre et formations intra-entreprise dans les locaux du client). Dans le cas de formations sur le site du client, American Teachers n’est pas tenu d’installer les produits ni de fournir le matériel et c’est le règlement intérieur du client qui s’applique.
2 – Champs d’application
Tous les éléments d’information relatifs aux objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, au contenu de la formation ainsi que les tarifs applicables sont présentés dans la convention de formation.
3 – Accord
L’accord correspond à l’ordre d’exécution d’une prestation par American Teachers en faveur de son client. L’accord est confirmé à réception d’un des documents suivants : le devis signé ou la convention de formation signée par courrier ou mail au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation. American Teachers se réserve le droit de ne pas exécuter une prestation ne respectant pas ce délai de prévenance, sans que cela n’ouvre de droit compensatoire de la part du client.
4 – Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
5 – Conditions de règlement
5A • Règlement par un financeur (OPCO ou France Travail)
Il appartient au client de faire une demande de prise en charge au minimum 1 mois avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation réalisée et sera facturé du montant correspondant.
5B • Règlement par le client “entreprise”
Sans prise en charge ou avec prise en charge sans subrogation de paiement par un financeur, le client sera alors redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
5C • Règlement par le client “particulier”
Le règlement doit être effectué au plus tard le premier jour de la formation. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature de la convention pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L121-16 du Code de la consommation) et de 10 jours pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement (article L6353-5).
6 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance définie par les présentes CGV, et pour lequel la responsabilité d’American Teachers ne peut en toute bonne foi être engagée, entraînera de plein droit et sans préavis l’exigibilité de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2009-138 du 9 février 2009) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
7 – Responsabilités
La responsabilité d’American Teachers est limitée au montant de la prestation fournie à son client.
8 – Litiges
Les CGV et tous les rapports entre American Teachers et ses clients relèvent de la loi française.
9 – Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes, soit par email en remplissant le formulaire en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone au 01 58 64 00 05.
